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Règlementation de l'activité : les textes
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Principaux textes relatifs à votre activité
 

- Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

 

- Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours

- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions d’aptitude professionnelle des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.

 


L’entrée en vigueur de ces textes à compter du 1er janvier 2010 implique certaines modifications et mise en conformité des documents juridiques tels que les conditions générales de vente (CGV) et contrat de vente.
>> Télécharger ces documents dans l'Espace Adhérents
 

 

À savoir également

> Comment créer mon agence de voyages : les modalités d'immatriculation
Immatriculation au Registre National d'immatriculation auprès d'Atout France

 

 



> Stage d'aptitude professionnelle pour l'organisation et la vente de voyages et de séjours
Contenu des stages et présentation des centres de formation 


 

 

 

 Comment creer mon agence ?
 Stage d'aptitude professionnelle