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Loi Kouchner : Le SNAV satisfait par l'encadrement de la responsabilité des professionnels voté par les députés en cas de rapatriement de touristes
L'Assemblée nationale a adopté lundi 5 juillet le projet de loi de Bernard KOUCHNER sur « l'action extérieure de la France », qui donne la possibilité pour l’État, dans le cadre d’une « action récursoire », de mettre en cause la responsabilité des professionnels – transporteurs, voyagistes ou compagnies d'assurance – qui auraient dû assumer eux-mêmes les secours ou le rapatriement (article 14).
Les députés ont approuvé en séance publique la version de cet article qui avait été modifiée par la commission des affaires étrangères visant à tenir compte des demandes des professionnels, en particulier du SNAV (Syndicat National des Agences de Voyage) dont le président Georges COLSON avait été auditionné le 3 mai dernier par Hervé GAYMARD, rapporteur du texte.
Cette version, qui donne satisfaction aux professionnels du voyage, ne va pas au-delà de la responsabilité contractuelle à laquelle sont actuellement liés ces derniers. Alors que dans le projet de loi initial, le gouvernement ne reconnaissait que le cas de force majeure comme cause d’exonération de la responsabilité des opérateurs, le texte voté par les députés, reprenant les demandes du SNAV, reconnait désormais trois clauses d’exonération de la responsabilité de l’opérateur de voyages : la force majeure, mais aussi la faute imputable à l’acheteur du forfait et le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations.
Le SNAV avait fait valoir auprès de la commission des affaires étrangères la discordance entre la rédaction restrictive de l’article 14 proposée par le gouvernement et la responsabilité civile professionnelle des professionnels du voyage à l’égard de l’acheteur, déjà organisée dans le cadre des dispositions de l’article L. 211-16 du code du tourisme, modifiées par la loi « Novelli » sur le développement et la modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009.
Ainsi, l’article L. 211-16 prévoit-il trois causes d’exonération de la responsabilité du professionnel de voyages lorsque la prestation touristique n’est pas assurée en tout ou partie. La rédaction de l’article 14, qui se veut générale, votée par les députés vise, selon les travaux préparatoires de la commission des affaires étrangères, à régler cette discordance.
Georges COLSON, président du SNAV, se réjouit « de voir que les députés aient entendu les demandes des professionnels du voyage et fait preuve de bon sens ». Il « remercie très chaleureusement Hervé GAYMARD, le rapporteur, pour son écoute, grâce à l’initiative duquel non seulement l’article 14 du projet de loi sur l’action extérieure de l’Etat demeure bien cantonné aux opérations de secours à l’étranger, mais surtout ne crée pas un nouveau régime de responsabilité pour les opérateurs ». M. COLSON ajoute : « C’est une avancée à porter au crédit du SNAV, qui s’est mobilisé jusqu’au bout sur ce dossier et a permis que le régime de responsabilité civile professionnelle ne soit pas modifié ».
En outre, à la demande du SNAV, afin de tenir compte de la réforme de la profession mise en oeuvre par la loi Novelli, la commission des affaires étrangères a étendu le champ de l’article 14 à tous les « opérateurs de la vente de voyages et de séjour », en concordance avec l’article L. 211-11 du code du tourisme, alors que le texte initial du gouvernement se limitait aux « voyagistes ».
L’article 14 qui organise l’action récursoire de l’Etat à l’encontre des opérateurs défaillants n’est pas à confondre avec l’article 13 controversé du projet de loi qui autorise l'Etat à demander le remboursement des dépenses engagées pour le sauvetage de personnes dont l’imprudence a obligé l’État à engager des moyens de secours à l’étranger, l’opposition parlementaire craignant qu'il soit interprété de manière restrictive pour les journalistes et les humanitaires.
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08/09/2010