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l’Assemblée Nationale (Commission) adopte un amendement sur la responsabilité des opérateurs de voyages qui satisfait le SNAV.
Paris, le 25 mai 2010
La Commission des Affaires Etrangères de l’Assemblée Nationale s’est réunie le 12 mai dernier pour examiner le projet de loi sur l’action extérieure de l’Etat (« loi KOUCHNER »).
À l’article 14, sur le régime de l’action récursoire de l’Etat à l’encontre des opérateurs de voyages qui ne satisfont pas leurs obligations contractuelles, en l’absence de cas de force majeure, les députés ont adopté un amendement proposé par M. Hervé GAYMARD, député (UMP) de la Savoie et rapporteur du texte, s’inspirant très directement des propositions du SNAV.
Rappelons que M. Georges COLSON, Président du SNAV, avait été auditionné le 3 mai par M. GAYMARD. Cet amendement, en n’allant pas au-delà de la responsabilité actuelle des opérateurs de voyages, donne satisfaction aux professionnels.
M. Bernard KOUCHNER, Ministre des Affaires Etrangères et Européennes, qui participait à la réunion de la Commission, ayant donné un avis favorable à la nouvelle rédaction de l’article 14, le passage dans l’hémicycle, qui n’est pas encore programmé, devrait être une formalité. Restera ensuite au Sénat de confirmer la rédaction proposée par les députés.
L’amendement de M. GAYMARD, comme l’avait suggéré le SNAV, modifie l’article 14 de la loi KOUCHNER sur trois points.
Premièrement, afin de se conformer au code du tourisme, le terme de « voyagistes », qui n’est pas consacré juridiquement, est remplacé par l’expression : « agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours ».
Deuxièmement, le cadre de l’action récursoire de l’Etat est rappelé : il ne concerne que l’organisation d’opérations de secours à l’étranger par les autorités françaises.
Troisièmement, le droit des contrats s’applique dans ce cadre, ce qui rend inutile la référence à la force majeure comme exonératoire de responsabilité. Surtout, M. GAYMARD a tenu à préciser la portée de cet article 14, « qui n’a pas pour objet d’aller au-delà de la responsabilité contractuelle des opérateurs ».
Pour aller plus loin :
Texte de l’amendement CAE24 présenté par M. Hervé Gaymard, rapporteur :
Article 14
Rédiger ainsi l’alinéa 1 de cet article :
« L’État peut exercer une action récursoire à l’encontre des opérateurs de transport, des compagnies d’assurance, des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjour, ou de leurs représentants, auxquels il a dû se substituer en organisant une opération de secours à l’étranger, faute pour ces professionnels d’avoir fourni la prestation de voyage ou de rapatriement à laquelle ils étaient tenus à l’égard de leurs contractants. »
Extrait du compte-rendu de la réunion du 12 mai 2010 de la Commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale :
M. le rapporteur. Cet amendement récrit l’alinéa 1 afin d’en clarifier et d’en préciser la rédaction sur trois points. En premier lieu, aux termes du code du tourisme, il n’existe pas de « voyagistes » mais des « agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours ». D’autre part, le cadre de l’action récursoire doit être rappelé : il s’agit bien de l’organisation d’opérations de secours à l’étranger. Enfin, la référence à la force majeure exonératoire de responsabilité est superflue puisqu’elle est systématique en droit des contrats et que l’article n’a pas pour objet d’aller au-delà de la responsabilité contractuelle des opérateurs.
M. le ministre. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Lien internet vers l’intégralité du compte-rendu :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cafe/09-10/c0910061.asp#P6_47
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08/09/2010