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Vote définitif de la Loi Kouchner : la responsabilité des Professionnels du voyage cantonnée aux obligations contractuelles lors des opérations de secours de l'Etat
Le Parlement a adopté définitivement le 12 juillet dernier le projet de loi dit « KOUCHNER » sur « l'action extérieure de l’Etat » et entériné les dispositions (article 14) sur l’action récursoire de l’Etat contre les professionnels du voyage défaillants, dans le cadre des opérations de secours, dans la version qui avait été précédemment votée par l’Assemblée nationale le 5 juillet.
Cette adoption définitive de la loi KOUCHNER clôt un dossier qui a vivement inquiété, durant plusieurs mois, les professionnels du voyage, qui redoutaient que ne leur soient imposées de nouvelles contraintes en matière de responsabilité. Finalement, grâce notamment à la mobilisation du SNAV (Syndicat National des Agences de Voyage) et son Président M. Georges COLSON, la loi KOUCHNER ne va pas au-delà de la responsabilité contractuelle à laquelle sont actuellement liés les professionnels du voyage.
Le texte de l’article 14 mentionne en effet que « L’État peut exercer une action récursoire à l’encontre des opérateurs de transport, des compagnies d’assurance, des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjour, ou de leurs représentants, auxquels il a dû se substituer en organisant une opération de secours à l’étranger, faute pour ces professionnels d’avoir fourni la prestation de voyage ou de rapatriement à laquelle ils étaient tenus à l’égard de leurs contractants. »
M. Hervé GAYMARD, ancien ministre, rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale et auteur de l’amendement dont est issu l’article 14, précise dans son rapport (doc. AN n° 2513) que « l’article demeure bien cantonné aux opérations de secours à l’étranger » et que « le régime de responsabilité civile professionnelle n’est pas modifié ». Il ajoute que « l’exonération de responsabilité pour force majeure [existant] nécessairement dans tous [les] contrats », il a préféré pour cet article « une rédaction globale », qui en tout état de cause ne vise plus, contrairement au projet gouvernemental initial, spécifiquement la force majeure comme exonératoire de l’action récursoire de l’Etat.
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08/07/2010